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[vc_row][vc_column][vc_column_text]En mai de cette ann茅e, le Code du travail fran莽ais a 茅t茅 modifi茅 par un d茅cret pr茅voyant des conditions et des proc茅dures pour le rep茅rage avant travaux de l’amiante. Le d茅cret est imm茅diatement entr茅 en vigueur avec la derni猫re mise en 艙uvre au 1er octobre 2018.
L’amendement porte sur les protections collectives et individuelles des travailleurs et du public concern茅 contre l’exposition 脿 l’amiante. Le d茅cret stipule que, avant le d茅but d’un projet de construction ou de maintenance, le chantier – y compris les installations, structures et 茅quipements qui seront tous utilis茅s – doit 锚tre v茅rifi茅 pour y trouver la pr茅sence d’amiante. Les proc茅dures d’application des dispositions de ce nouveau d茅cret ne manqueront pas d’affecter et modifier les secteurs des transports et des infrastructures, en particulier la construction.

D茅cret n掳2017-899 du 9 mai 2017 sur le rep茅rage de l’amiante avant certaines op茅rations

Largement utilis茅 au milieu des ann茅es 70, l’amiante s’est av茅r茅 rapidement 脿 l’origine d’un certain nombre de maladies graves. Son utilisation fut progressivement restreinte, puis finalement interdite. Suite 脿 l’interdiction compl猫te de l’amiante en France en 1996, l’estimation 芦聽faible聽禄 de 1.950 d茅c猫s li茅s 脿 l’amiante cette ann茅e-l脿 ne s’est gu猫re vraiment am茅lior茅e au cours de la derni猫re d茅cennie. Cette interdiction a 茅t茅 confirm茅e au niveau europ茅en par la directive 99/77/CE, qui interdit toute extraction, fabrication ou transformation de fibres d’amiante apr猫s le 1er janvier 2005. Comme les maladies li茅es 脿 l’amiante (cancer du poumon et m茅soth茅liome) sont progressives et ne peuvent se manifester qu’apr猫s une p茅riode de latence de 20 脿 40 ans, il faudra beaucoup de temps avant de voir les effets de l’interdiction. Apr猫s l’interdiction, les litiges li茅s 脿 l’amiante n’ont cess茅 de se multiplier et repr茅sentent actuellement une probl茅matique de plusieurs milliard de dollars. Le nouveau d茅cret vise 脿 r茅glementer la recrudescence de ces litiges en couvrant tous les autres motifs crois茅s comme le , le et le .
 

Amendements et dispositions 脿 noter

Voici le texte int茅gral du d茅cret et ses amendements extrait du site .

Article 1

Le code du travail est ainsi modifi茅:
(1) L’article R. 4412-97 est remplac茅 par les dispositions suivantes:
Art. R. 4412-97. -I.- Le donneur d’ordre, le ma卯tre d’ouvrage ou le propri茅taire d’immeubles par nature ou par destination, d’茅quipements, de mat茅riels ou d’articles qui d茅cide d’une op茅ration comportant des risques d’exposition des travailleurs 脿 l’amiante fait r茅aliser la recherche d’amiante mentionn茅e 脿 l’article L. 4412-2 dans les conditions pr茅vues par le pr茅sent paragraphe. 聽
Ces risques, appr茅ci茅s par la personne mentionn茅e 脿 l’alin茅a pr茅c茅dent, peuvent notamment r茅sulter du fait que l’op茅ration porte sur des immeubles, 茅quipements, mat茅riels ou articles construits ou fabriqu茅s avant l’entr茅e en vigueur des dispositions du d茅cret n掳 96-1133 du 24 d茅cembre 1996 relatif 脿 l’interdiction de l’amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ou auxquels l’interdiction pr茅vue par ce d茅cret n’est pas applicable.
-II.- La recherche d’amiante est assur茅e par un rep茅rage pr茅alable 脿 l’op茅ration, adapt茅 脿 sa nature, 脿 son p茅rim猫tre et au niveau de risque qu’elle pr茅sente. 聽
Les conditions dans lesquelles la mission de rep茅rage est conduite, notamment s’agissant de ses modalit茅s techniques et des m茅thodes d’analyse des mat茅riaux susceptibles de contenir de l’amiante, sont pr茅cis茅es par arr锚t茅s du ministre charg茅 du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres charg茅s de la sant茅, de la construction, des transports et de la mer, pour les domaines d’activit茅 suivants:
(1) Immeubles b芒tis;
(2) Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de g茅nie civil et infrastructures de transport;
(3) Mat茅riels roulants ferroviaires et autres mat茅riels roulants de transports;
(4) Navires, bateaux et autres engins flottants;
(5) A茅ronefs;
(6) Installations, structures ou 茅quipements concourant 脿 la r茅alisation ou la mise en 艙uvre d’une activit茅.
-III.- Les arr锚t茅s mentionn茅s au II pr茅cisent 脿 quelles conditions les documents de tra莽abilit茅 et de cartographie disponibles ou les recherches d’amiantes effectu茅es en application des lois et r猫glements ou 脿 l’initiative des int茅ress茅s sont consid茅r茅s comme satisfaisant 脿 l’obligation de rep茅rage.
-IV.- D猫s lors qu’un rep茅rage a 茅t茅 r茅alis茅 dans les conditions pr茅vues au pr茅sent article, les op茅rations r茅alis茅es ult茅rieurement dans le m锚me p茅rim猫tre ne donnent pas lieu 脿 un nouveau rep茅rage sauf lorsque des circonstances de fait apparues post茅rieurement 脿 celui-ci en font appara卯tre la n茅cessit茅 ou lorsque la r茅glementation entr茅e en vigueur apr猫s sa r茅alisation le prescrit. 芦聽;
(2) Apr猫s l’article R. 4412-97, il est ins茅r茅 six articles ainsi r茅dig茅s:
Art. R. 4412-97-1.-L’op茅rateur de rep茅rage dispose des qualifications et moyens n茅cessaires 脿 l’exercice de cette mission pr茅cis茅s, pour chaque domaine d’activit茅, par les arr锚t茅s mentionn茅s au II de l’article R. 4412-97. Il exerce sa mission en toute ind茅pendance et ne peut avoir de lien d’int茅r锚ts de nature 脿 nuire 脿 son impartialit茅, notamment avec une personne physique ou morale intervenant dans le cadre de la m锚me op茅ration de travaux.
Art. R. 4412-97-2.-Les personnes mentionn茅es au premier alin茅a du I de l’article R. 4412-97 communiquent aux op茅rateurs charg茅s du rep茅rage toute information en leur possession utile 脿 sa r茅alisation. Elles respectent leur ind茅pendance et leur impartialit茅 dans l’exercice de leur mission de rep茅rage, y compris lorsqu’il s’agit de leurs salari茅s.
Art. R. 4412-97-3. Lorsque, pour l’un des motifs suivants, la personne mentionn茅e au premier alin茅a du I de l’article R. 4412-97 constate que le rep茅rage ne peut 锚tre mis en 艙uvre, la s茅curit茅 des travailleurs est assur茅e dans les conditions pr茅vues au II du pr茅sent article:
(1) En cas d’urgence li茅e 脿 un sinistre pr茅sentant un risque grave pour la s茅curit茅 ou la salubrit茅 publique ou la protection de l’environnement;
(2) En cas d’urgence li茅e 脿 un sinistre pr茅sentant des risques graves pour les personnes et les biens auxquels il ne peut 锚tre par茅 dans des d茅lais compatibles avec ceux requis pour la r茅alisation du rep茅rage;
(3) Lorsque l’op茅rateur de rep茅rage estime qu’il est de nature 脿 l’exposer 脿 un risque excessif pour sa s茅curit茅 ou sa sant茅 du fait des conditions techniques ou des circonstances dans lesquelles il devrait 锚tre r茅alis茅;
(4) Lorsque l’op茅ration vise 脿 r茅parer ou 脿 assurer la maintenance corrective et qu’elle rel猫ve 脿 la fois des interventions mentionn茅es au 2掳 de l’article R. 4412-94 et du premier niveau d’empoussi猫rement mentionn茅 脿 l’article R. 4412-98. 聽
-II.- Dans les cas mentionn茅s au I, la protection individuelle et collective des travailleurs est assur茅e par des mesures pr茅vues pour chaque domaine d’activit茅 par les arr锚t茅s mentionn茅s au II de l’article R. 4412-97 comme si la pr茅sence de l’amiante 茅tait av茅r茅e. Ces mesures sont d茅finies par l’entreprise appel茅e 脿 r茅aliser l’op茅ration, en fonction, d’une part, du niveau de risque qu’elle a pr茅alablement 茅valu茅 et notamment du niveau d’empoussi猫rement estim茅 mentionn茅 脿 l’article R. 4412-98 et, d’autre part, des circonstances propres 脿 l’op茅ration projet茅e et en particulier du degr茅 d’urgence que sa r茅alisation pr茅sente. Art. R. 4412-97-4.-Lorsque le rep茅rage ne peut 锚tre dissoci茅 de l’engagement de l’op茅ration elle-m锚me pour des raisons techniques communiqu茅es par l’op茅rateur de rep茅rage 脿 la personne mentionn茅e au premier alin茅a du I de l’article R. 4412-97, celle-ci fait proc茅der au rep茅rage au fur et 脿 mesure de l’avancement de l’op茅ration dans des conditions pr茅cis茅es, pour chaque domaine d’activit茅, par les arr锚t茅s mentionn茅s au II du m锚me article. 聽Lorsqu’il appara卯t au cours de l’op茅ration que celle-ci rel猫ve en tout ou partie de l’un des cas mentionn茅s au I de l’article R. 4412-97-3, il peut 锚tre recouru aux mesures pr茅vues au II de cet article.
Art. R. 4412-97-5.-Le rapport retra莽ant le rep茅rage conclut soit 脿 l’absence soit 脿 la pr茅sence de mat茅riaux ou de produits contenant de l’amiante et pr茅cise, dans ce second cas, leur nature, leur localisation ainsi que leur quantit茅 estim茅e. 聽Le contenu de ce rapport est d茅fini pour chaque domaine d’activit茅 par les arr锚t茅s mentionn茅s au II de l’article R. 4412-97. Les dossiers techniques mentionn茅s aux articles R. 1334-29-4 脿 R. 1334-29-6 du code de la sant茅 publique et 脿 l’article R. 111-45 du code de la construction et de l’habitation lui sont annex茅s le cas 茅ch茅ant.
Art. R. 4412-97-6.-Le rapport de rep茅rage compl猫te les documents de tra莽abilit茅 et de cartographie relatifs aux meubles et immeubles relevant de son p茅rim猫tre. 聽La personne mentionn茅e au premier alin茅a du I de l’article R. 4412-97 pour le compte de laquelle le rapport a 茅t茅 茅tabli ou, le cas 茅ch茅ant, le propri茅taire du meuble ou de l’immeuble lorsque ce rapport lui a 茅t茅 remis, le tiennent 脿 la disposition de tout nouveau donneur d’ordre ou ma卯tre d’ouvrage 脿 l’occasion des op茅rations ult茅rieures portant sur ce p茅rim猫tre. 芦聽;
(3) Au 14掳 de l’article R. 4412-133 et au 3掳 de l’article R. 4412-148, les mots : 芦 脿 l’article R. 4412-97 禄 sont remplac茅s par les mots : 芦 aux articles R. 1334-29-4 脿 R. 1334-29-6 du code de la sant茅 publique et 脿 l’article R. 111-45 du code de la construction et de l’habitation ou, le cas 茅ch茅ant, le rapport de rep茅rage de l’amiante pr茅vu 脿 l’article R. 4412-97-5 du pr茅sent code聽禄;
(4) A la premi猫re phrase du second alin茅a de l’article R. 4511-8, 脿 l’article R 4512-11 et au premier alin茅a de l’article R. 4532-7, les mots: 芦聽脿 l’article R. 聽4412-97 du code du travail聽禄 sont remplac茅s par les mots: 芦聽aux articles R. 1334-29-4 脿 R. 1334-29-6 du code de la sant茅 publique et 脿 l’article R. 111-45 du code de la construction et de l’habitation ou, le cas 茅ch茅ant, le rapport de rep茅rage de l’amiante pr茅vu 脿 l’article R. 4412-97-5 du pr茅sent code聽禄;
(5) 聽A l’article R. 4532-95, apr猫s les mots: 芦聽code de la sant茅 publique聽禄 sont ins茅r茅s les mots: 芦聽ou, le cas 茅ch茅ant, le rapport de rep茅rage de l’amiante pr茅vu l’article R. 4412-97-5 du pr茅sent code聽禄;
(6) Aux articles R. 8115-9 et R. 8115-10, la r茅f茅rence: 芦聽L. 4753-2聽禄 est remplac茅e par la r茅f茅rence: 芦聽L. 4754-1聽禄. 芦聽code de la sant茅 publique聽禄 sont ins茅r茅s les mots: 芦聽ou, le cas 茅ch茅ant, le rapport de rep茅rage de l’amiante pr茅vu l’article R. 4412-97-5 du pr茅sent code聽禄; (6) Aux articles R. 8115-9 et R. 8115-10, la r茅f茅rence: 芦聽L. 4753-2聽禄 est remplac茅e par la r茅f茅rence: 芦聽L. 4754-1聽禄. 芦聽code de la sant茅 publique聽禄 sont ins茅r茅s les mots: 芦聽ou, le cas 茅ch茅ant, le rapport de rep茅rage de l’amiante pr茅vu l’article R. 4412-97-5 du pr茅sent code聽禄; (6) Aux articles R. 8115-9 et R. 8115-10, la r茅f茅rence: 芦聽L. 4753-2聽禄 est remplac茅e par la r茅f茅rence: 芦聽L. 4754-1聽禄.

Article 2

Les dispositions du pr茅sent d茅cret entrent en vigueur pour chacun des domaines mentionn茅s 脿 l’article R. 4412-97 dans sa r茅daction issue du pr茅sent d茅cret aux dates fix茅es par les arr锚t茅s mentionn茅s 脿 cet article et au plus tard le 1er octobre 2018.
Les op茅rations pour lesquelles la transmission de la demande de devis ou la publication du dossier de consultation relatif au march茅 est ant茅rieure 脿 la date fix茅e par ces arr锚t茅s restent r茅gies par les dispositions de l’article R. 4412-97 du code du travail, dans leur r茅daction ant茅rieure au pr茅sent d茅cret.

Article 3

La ministre de l’environnement, de l’茅nergie et de la mer, charg茅e des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la sant茅, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre du logement et de l’habitat durable sont charg茅es, chacune en ce qui la concerne, de l’ex茅cution du pr茅sent d茅cret, qui sera publi茅 au Journal officiel de la R茅publique fran莽aise.

 
 
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